Conditions générales de vente — Cuisine Design Outdoor

Édition du 21 octobre 2026 — vente à distance de cuisines extérieures modulaires standards. Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

1. Identification du vendeur et application

CUISINE DESIGN, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 000 €, RCS Romans 930 262 746, SIRET 930 262 746 00017, TVA FR86930262746. Siège social : 35 place de la Tuilerie, 26750 Saint-Paul-lès-Romans. Showroom : 40 allée de Bretagne, 26300 Bourg-de-Péage. Téléphone : 06 02 42 94 22 ; e-mail : contact@cuisinecdesign.fr.

Ces CGV régissent exclusivement les ventes de cuisines extérieures et accessoires standards conclues à distance avec des consommateurs sur la boutique Cuisine Design Outdoor. Les prestations d'installation, les cuisines intérieures et les réalisations spécifiques peuvent relever de contrats distincts. Les règles protectrices applicables à certains professionnels de petite taille demeurent réservées lorsqu'elles sont légalement réunies. Les éléments particuliers de la commande acceptée (modèle, composition, prix, livraison) complètent les présentes CGV.

2. Caractéristiques des produits et compositions

Les cuisines de la collection MEMPHIS sont proposées dans les compositions, dimensions, équipements et finitions mentionnés sur leurs fiches. Seuls les modules et accessoires expressément décrits comme inclus font partie du contrat : les objets décoratifs et accessoires illustrés dans une photographie ne sont pas systématiquement fournis. La couleur affichée peut varier légèrement selon l'éclairage et l'écran, sans remettre en cause l'obligation de conformité du produit avec son descriptif.

Avant achat, le client vérifie l'implantation, les dimensions, la stabilité du support, les accès et les besoins de raccordement. Le vendeur répond aux demandes d'information précontractuelle. Le choix parmi les coloris ou configurations standards du catalogue ne caractérise pas à lui seul un produit confectionné sur mesure.

3. Commande, acceptation et preuve

Le client choisit les articles, quantités et variantes, contrôle le panier et ses coordonnées, puis peut corriger ses erreurs. Les informations essentielles, le prix et les CGV sont présentés avant l'étape de validation. La commande implique une action manifestant clairement l'obligation de paiement et donne lieu à un récapitulatif transmis par courrier électronique sur support durable.

Le client renseigne des coordonnées exactes et une adresse de livraison exploitable. Le vendeur peut demander des informations proportionnées afin de vérifier une suspicion sérieuse de fraude, sans suspendre indéfiniment le contrat ni priver le consommateur de ses droits. Les contrats électroniques sont archivés dans les conditions légales et une copie peut être demandée au vendeur. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

4. Prix et offres commerciales

Les prix figurent en euros toutes taxes comprises, avec la TVA applicable. Le prix total et les frais obligatoires éventuels sont portés à la connaissance du client avant paiement. Les promotions et codes de réduction suivent les dates, exclusions et modalités de cumul annoncées au moment de l'offre. Aucun service supplémentaire payant n'est ajouté sans consentement lorsque celui-ci est requis.

Pour les adresses éligibles en France continentale, la livraison standard au pas de porte ou pied d'immeuble est offerte. Aucun frais de livraison standard n'est ajouté à la commande. Sont exclus, sauf indication contraire : portage intérieur, livraison à l'étage, montage, raccordements, mise en service, enlèvement d'anciens équipements et prestations nécessitant un matériel spécial.

5. Paiement, sécurisation et propriété

Le règlement intégral est demandé par l'un des moyens réellement proposés lors de la validation du panier. Les paiements électroniques sont traités par les prestataires sécurisés affichés. En cas de paiement par virement lorsqu'il est proposé, les modalités et conditions de réception des fonds sont annoncées avant la commande. Le vendeur n'exige pas le numéro complet d'une carte bancaire par e-mail ou téléphone.

En cas d'indice sérieux de paiement frauduleux, le vendeur peut solliciter des vérifications raisonnables et appliquer les recours permis par la loi. La propriété des biens peut être réservée jusqu'au paiement intégral, sans déroger aux règles impératives sur le transfert des risques et la responsabilité du vendeur.

6. Disponibilité et substitution

Les stocks et délais affichés sont susceptibles de changer. Lorsqu'une indisponibilité survient après la conclusion du contrat, le vendeur informe le client sans délai, examine les solutions possibles et procède aux restitutions légalement dues si le contrat ne peut être exécuté. Aucun modèle, coloris, équipement ou délai substantiellement différent n'est imposé au client sans son accord. Une indisponibilité fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure.

7. Territoire et livraisons particulières

La livraison standard offerte concerne les adresses éligibles en France continentale. Les demandes de livraison vers une île ou une zone à accès particulier doivent faire l'objet d'un accord préalable et, si nécessaire, d'un devis. Si une commande concernant une destination non prise en charge a néanmoins été validée, le vendeur contacte rapidement le client pour proposer une solution convenue ou régler la situation conformément aux règles de résolution et de remboursement du contrat. La présente clause ne crée aucun droit d'annulation unilatérale d'une vente valable en dehors des cas légaux.

8. Livraison, délais et difficultés d'accès

Les cuisines sont livrées par un transporteur adapté à leur volume, au pas de porte ou pied d'immeuble selon les conditions convenues et l'accès. La livraison n'inclut pas, sauf accord exprès, le portage intérieur, le déballage, le montage ou les raccordements. Le client signale à la commande les contraintes particulières d'accès. Les prestations supplémentaires réellement requises peuvent être convenues séparément avec un prix annoncé et accepté lorsqu'un consentement est nécessaire.

Une date ou un délai de livraison doit être indiqué avant la commande et confirmé sur support durable. À défaut d'autre délai convenu, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur conserve les droits de mise en demeure, de résolution et de remboursement définis par le Code de la consommation.

En cas d'absence lors d'un rendez-vous convenu ou d'impossibilité d'accès due à une indication erronée, un nouveau rendez-vous peut être recherché ; aucun supplément automatique ou pénalité forfaitaire n'est imposé sans base contractuelle et légale.

9. Réception et dommages de transport

Le client est invité à vérifier visuellement le nombre et l'état des colis, à signaler les réserves précises possibles au transporteur et à conserver des photographies. Il contacte le service client rapidement en cas de perte, casse ou manquant afin de faciliter le traitement.

Aucune obligation de réserve ou déclaration dans les 48 heures n'est opposée pour écarter les garanties légales du consommateur. Le vendeur demeure son interlocuteur pour les dommages survenus avant le transfert légal des risques. Dans une vente avec transport organisé par le vendeur, le risque est transféré à la prise de possession physique par le client ou un tiers désigné autre que le transporteur, selon les dispositions légales applicables.

10. Montage, gaz, électricité et usage en extérieur

Les meubles peuvent être livrés à assembler. La pose, les raccordements et la mise en service restent exclus s'ils ne sont pas expressément prévus au contrat. L'installation doit respecter la notice, la stabilité du sol, les dégagements de sécurité et les prescriptions réglementaires. Un professionnel habilité doit intervenir lorsqu'une qualification est requise pour le raccordement gaz ou électrique. Le client vérifie la présence effective, dans la composition commandée, des flexibles, détendeurs, bouteilles de gaz, accessoires et raccords ; ils ne sont pas présumés inclus.

Les appareils de cuisson ne doivent pas être utilisés dans un environnement interdit par leur notice, notamment un espace intérieur insuffisamment ventilé. L'usage nécessite surveillance et respect des consignes de sécurité. Les surfaces en acier peint époxy requièrent entretien, séchage et mesures d'hivernage adaptées ; les chocs, rayures, produits abrasifs, eau stagnante ou conditions corrosives peuvent les endommager. Les dommages démontrés imputables à un usage anormal, une installation inadaptée ou une absence d'entretien ne relèvent pas automatiquement d'un défaut d'origine, sans réduction des garanties légales en cas de défaut réel de conformité ou de vice caché.

11. Droit de rétractation de 14 jours

Pour un achat à distance de produits standards, le consommateur peut déclarer sa rétractation sans justification dans les 14 jours suivant la réception du bien ; pour des éléments reçus séparément selon une livraison échelonnée, le délai court dans les conditions légales à compter du dernier élément ou lot reçu. Les règles de prorogation de délai s'appliquent.

La rétractation peut être notifiée par toute déclaration sans ambiguïté à contact@cuisinecdesign.fr, par courrier au siège du vendeur ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne. Aucune demande d'autorisation préalable ni indication obligatoire du numéro de commande n'est exigée. Pour une rétractation effectuée en ligne, le vendeur doit communiquer sans délai un accusé de réception sur support durable. Les exceptions prévues par l'article L.221-28 ne s'appliquent que lorsque leurs conditions sont réellement réunies : le simple choix d'une finition standard ne fait pas disparaître ce droit.

12. Restitution et frais de retour

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, sauf si le vendeur propose leur collecte. Il peut demander l'adresse logistique et les modalités de retour au service client : cette démarche facilite le transport, mais ne conditionne pas l'exercice du droit. Le produit doit être emballé de façon à prévenir des dégradations ; l'emballage d'origine n'est pas une condition absolue du retour.

En cas de rétractation de convenance, les frais directs de retour peuvent incomber au consommateur uniquement lorsque l'information légale obligatoire a été fournie avant l'achat. Pour une cuisine volumineuse ne pouvant pas normalement être renvoyée par la poste, une estimation du coût du transport retour doit être indiquée avant la conclusion du contrat ; un simple « devis après commande » ne suffit pas. Faute d'information suffisante, les frais sont supportés par le vendeur selon la loi. Les retours de produits défectueux ou non conformes relèvent de leurs garanties propres, sans transfert illicite des frais au client.

Seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut être mise à la charge du consommateur, dans les conditions prévues à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Aucun forfait de remise en stock ou de reconditionnement n'est déduit automatiquement.

13. Remboursement de rétractation

Le vendeur rembourse l'ensemble des sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision. Pour la vente de biens, il peut, dans les limites de la loi, différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou la remise d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces événements, sauf lorsqu'il organise lui-même la récupération.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Un surcoût expressément accepté pour un mode de livraison autre que le mode standard moins cher n'a pas à être remboursé dans les limites de l'article L.221-24.

14. Encadré d'information : garanties légales

Pour toute demande, contacter contact@cuisinecdesign.fr ou le numéro indiqué en article 1, avec si possible référence, facture et photographies. L'absence de photographie ou de numéro de commande ne fait pas perdre automatiquement un droit légal.

15. Garanties commerciales, SAV et causes de dommage

Une éventuelle garantie commerciale supplémentaire n'existe que si elle est explicitement décrite dans une notice ou un document contractuel indiquant le garant et ses modalités. Elle ne se substitue jamais aux garanties légales. L'usure normale, les consommables ou les dommages démontrés comme résultant exclusivement d'une modification, d'une mauvaise manipulation ou d'un choc ne constituent pas nécessairement des défauts de conformité d'origine, sous réserve du droit applicable.

Pour un incident affectant la sécurité (gaz, chaleur ou alimentation électrique), cesser l'utilisation de l'appareil et informer le service client sans délai. Les réclamations sont traitées de bonne foi ; le retour d'un produit non conforme ne relève pas du même régime que le retour de convenance.

16. Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat et des garanties obligatoires. Une responsabilité peut ne pas être engagée pour un dommage dont il est établi qu'il est causé exclusivement par un événement extérieur, une installation défectueuse imputable au client ou un usage manifestement contraire à des consignes essentielles de sécurité, dans les limites permises par la loi. La force majeure répond strictement aux conditions de l'article 1218 du Code civil et ne couvre pas automatiquement les retards ordinaires de fournisseurs ou transporteurs. Aucune clause n'exclut la responsabilité obligatoire liée aux dommages corporels, à la fraude, aux fautes graves ou aux garanties légales.

17. Données personnelles et droits sur les contenus

Les données nécessaires à la commande, à la livraison et au SAV sont traitées selon la politique de confidentialité et le RGPD. Les contenus, photographies et signes distinctifs sont protégés selon les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des exceptions légales.

18. Réclamations et médiation

Une réclamation écrite peut être adressée à contact@cuisinecdesign.fr ou au siège social. À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consommation compétent.

Les documents commerciaux antérieurs de CUISINE DESIGN désignent AVENIR CONSO (anciennement AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com. La validité de l'adhésion de CUISINE DESIGN à cet organisme doit être confirmée avant mise en vente ; les coordonnées définitives du médiateur effectivement compétent devront être tenues à jour et accessibles avant la conclusion du contrat.

19. Droit applicable, compétence et mise à jour

Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives plus favorables reconnues au consommateur. Celui-ci conserve les règles légales de compétence juridictionnelle et les voies de recours qui lui appartiennent ; aucun tribunal du siège du vendeur ne lui est imposé. La modification des présentes CGV ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. La nullité d'une stipulation n'emporte pas, à elle seule, la nullité de l'ensemble du contrat.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de CUISINE DESIGN, 35 place de la Tuilerie, 26750 Saint-Paul-lès-Romans, contact@cuisinecdesign.fr :

« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : [produit et référence]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement pour un envoi papier) : [signature]. »

Il est également possible d'utiliser toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou la fonctionnalité de rétractation du site.